L’assujettissement aux prélèvements sociaux des contrats multi-supports devant le Conseil constitutionnel

A l’occasion de l’audience publique qui s’est tenue le 10 septembre sur l’affaire 2015-483 QPC, le représentant du Premier ministre a fait entendre sa position. La décision sera rendue le 17 septembre.

Dans cette question prioritaire de constitutionnalité, il est soutenu que les dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où les revenus assujettis à l’impôt ne sont pas définitivement acquis pour les contribuables à la date de leur taxation.

Le représentant du Premier ministre s’est exprimé sur le sujet. Voici ses motivations :

Il a notamment rappelé, concernant les contrats multisupports, qu’avant les dispositions contestées, l’imposition aux prélèvements sociaux des produits de ces contrats suivait celle des contrats en euros. Ainsi, le fait générateur de ces prélèvements n’intervenait qu’au moment du dénouement soit lors d’un rachat ou depuis 2010 au décès de l’assuré.

La loi de Finances pour 2011 à l’origine des dispositions contestées a aligné le fait générateur des prélèvements sociaux grevant les produits des compartiments en euros des contrats multisupports sur celui des contrats monosupports exprimés en euros à savoir dès l’inscription des intérêts en compte.

Désormais aussi longtemps que l’épargnant investit sur le volet en euros de son contrat multisupport, il se voit appliquer les mêmes règles que le contrat monosupport en euros. En revanche, s’il investit sur les supports en UC ou s’il opte pour de tels supports en UC, l’assureur ne lui précompte pas de prélèvements sociaux (PS).

Parallèlement le législateur a prévu une procédure de régularisation pouvant donner lieu à restitution des PS au dénouement du contrat si le cumul des PS acquittés lors de l’inscription en compte annuel excède le montrant des PS calculés sur le produit total du contrat définitivement acquis à son dénouement. L’éventuel excédent des PS déjà acquittés est donc réinscrit en compte par l’entreprise d’assurance.

Le représentant du Premier ministre a fait valoir en quoi, selon lui, cette situation ne porte pas atteinte entre autres aux facultés contributives des contribuables.

Le  législateur a institué une imposition de rendement qui répond au souci d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Il s’agit d’une disposition s’apparentant à une anticipation de prélèvement. Son rendement est décroissant au fil du temps. Néanmoins compte tenu de la durée de l’épargne dans le cadre de l’assurance vie, la décroissance du rendement est lente et sur les années 2011 à 2014, le gain cumulé de recette s’élève à 6 milliards d’euros.

Selon lui, la mesure n’a modifié que les modalités et le calendrier de perception des PS appliqué au produit d’assurance vie multisupport. Au lieu de n’être versé qu’au dénouement du contrat, les PS sont désormais prélevés par les organismes d’assurances sur les intérêts inscrits dans compartiment en euros des contrats multisupports dès leur inscription en compte, généralement chaque année.

L’ensemble de ces opérations étant géré sur des comptes qui enregistrent des sommes indisponibles pendant la durée du contrat et un mécanisme de régularisation intervenant à la fin du contrat ou en cas de rachat partiel, la mesure ne prive les épargnants d’aucune ressource puisque les sommes prélevées au fil de l’eau correspondent à celles que les épargnants devraient acquittées pour pouvoir disposer des sommes investies au dénouement du contrat.

La décision sera rendue le 17 septembre à 18 h.