L’administration revient sur le régime des options de souscription ou d’achat d’actions

Le dispositif des options sur titres (« stock-options ») a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années.

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a notamment institué de nouvelles règles juridiques de mise en œuvre et modalités d’imposition pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000.

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a apporté plusieurs modifications au régime des options sur titres.