Contentieux fiscal

La réponse de l’administration devient obligatoire

Les observations formulées, entre autres, par des sociétés civiles immobilières doivent désormais être traitées dans un délai de 60 jours.

Jusqu’à présent, l’administration n’était pas tenue de répondre aux observations formulées par le contribuable qui faisait l’objet d’une proposition de rectification. L’adoption de loi de Finances rectificative pour 2007 a changé la donne en imposant, à l’article L. 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF), un retour des services fiscaux dans les soixante jours.