La renonciation non équivoque n’est pas prouvée

Un souscripteur obtient la validation de sa faculté de renonciation trois ans après la souscription du contrat
La Cour de cassation estime qu’il n’a pas renoncé à sa renonciation en l’absence d’acte positif de sa part

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2014, tranche un litige portant sur le renoncement de ce dernier à l’exercice de sa faculté de renonciation au contrat d’assurance vie en faveur d’un assuré. Elle retient que « les rachats partiels, opérés au profit et à la demande de la banque en exécution d’un contrat de délégation de créance, étaient impropres à caractériser une renonciation non équivoque de l’assuré à l’exercice de sa faculté prorogée de renonciation au contrat », cassant ainsi la position des juges de première instance et de la Cour d’appel.