Contrats en déshérence

La proposition de loi a été adoptée

La proposition de loi pour lutter contre la déshérence des contrats épargne-retraite supplémentaire déposée par Daniel Labaronne, député En marche d'Indre-et-Loire et nouveau Whip de la commission des finances, a été adoptée lundi 22 juin.

La loi a pour volonté de renforcer l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite noué dans le cadre professionnel, au moment du départ de l’employé ; étendre l’information présente sur le portail Info Retraite à la retraite supplémentaire - les assureurs s’engagent à assurer la prise en charge de ce service, avec le GIP Union Retraite ; Enfin, mettre en place une campagne de communication grand public sur les nouvelles fonctionnalités d’Info Retraite liées à la retraite supplémentaire.