Contentieux fiscal

La procédure de flagrance fiscale est commentée

L’administration revient par la voie d’une instruction sur les dispositions entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2008 Le constat de la flagrance fiscale est précisé à côté des aspects relatifs aux saisies conservatoires et aux garanties des contribuables.

L’administration a commenté la procédure de flagrance fiscale (1), codifiée à l’article L. 16 0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF), visant notamment les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité professionnelle. Ce moyen offert aux services des contrôles fiscaux permet de sanctionner sur le champ le travail dissimulé, l’émission de factures fictives ou la dissimulation de l’existence d’une activité rémunérée.