La mauvaise foi de l’assuré ne peut pas être mise en cause pour une renonciation remontant à 2011

La Cour d’appel de Paris a pris position sur la renonciation à un contrat d'assurance vie effectuée par un assuré dépeint par la compagnie comme un « gros investisseur averti profitant d'irrégularités formelles pour faire supporter ses pertes par l'assureur ».

Dans un arrêt en date du 5 mai 2015, la Cour d’appel de Paris a écarté les prétentions de l’assureur, selon lequel en application de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, l'article L.132-5-2 alinéa 6 modifié du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, dispose que seul l'assuré de bonne foi peut exercer la faculté de renoncer, ce qui n'est pas le cas de l’assuré, « qui est un gros investisseur averti profitant d'irrégularités formelles pour faire supporter ses pertes par l'assureur ».