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LA LETTRE ASSURANCE VIE – n°17

L'actualité de l'assurance vie vue par agefiactifs.com

L’actualité de l’assurance vie (1er novembre – 29 janvier)

Plafonnement ISF, FICOVI, Euro-croissance, Contrats à participation aux bénéfices différée, Régime fiscal des transmissions, Transfert des contrats d’assurance vie, déshérence, Prélèvements sociaux, réserve héréditaire, devoir de conseil, Le marché, les acteurs,

Plafonnement ISF – Le fisc et le législateur sanctionnés par les juges suprêmes

Le législateur a méconnu l'autorité du Conseil constitutionnel. C’est en substance la position adoptée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 portant sur la loi de Finances pour 2014 en sanctionnant le dispositif du plafonnement ISF. Cette ultime sanction s’inscrit dans le prolongement de l’annulation de l’instruction du 14 juin 2013 prononcée par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2013 dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Le Conseil a d’ailleurs été sollicité sur le sujet dès le 27 novembre dernier. Il s’agissait pour lui de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité. Pour mémoire, le principe de l’intégration des revenus des fonds euros dans le calcul du plafonnement ISF avait été adopté dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014 par les députés et les sénateurs, sans difficulté particulière.

En conséquence, les revenus des contrats d'assurance vie ne sont plus intégrés au plafonnement ISF

 

 

Fichier des souscripteurs – Le FICOVI est officiellement créé le 27 novembre 2013

Le projet de création d’un tel rapport a été présenté dés le mois de février 2013 dans un rapport du Comité de lutte contre la fraude.

Lutter contre la fraude fiscale et limiter la déshérence. Selon le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui a présenté l’amendement visant à la création du FICOVI, le FICOVI serait également un moyen de limiter les risques liés à la déshérence. Parmi les nouvelles obligations à la charge des assureurs, ces derniers devront verser les capitaux décès après avoir informé le fisc.

Le travail des parlementaires. Le rapporteur de la commission des Finances du Sénat a notamment fait voter en commission deux amendements, l’un visant à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros, « ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d'assurance-vie en France », souligne l'auteur de l'amendement.

L'autre a pour objectif de créer un dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du fichier central. « Un délai de deux ans est en effet prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires. L'objectif est d'éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs. Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l'administration les contrats qui auront fait l'objet, d'ici le 1er janvier 2016, d'opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50.000 euros ». Le 17 décembre, l'Assemblée nationale n’a retenu que partiellement ces amendements. Les députés ont exclu les obligations annuelles de déclaration des contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros. En revanche, ils n’ont pas suivi le Sénat et son projet de déclarer d’ici le 1er janvier 2016 les rachats supérieurs à 50.000 euros. L’amendement prévoyant de supprimer les obligations d'informations annuelles et à aligner le FICOVI sur le FICOBA a été rejeté.

Un délai de deux ans est prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires. Aller plus loin.

Une validation par le Conseil Constitutionnel. Dans sa décision n° 2013−684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur le sort de la loi de Finances Rectificative pour 2013. Il a notamment été interrogé sur la création du FICOVI dont il a confirmé la validité au motif qu’il poursuit un but d’intérêt général.

Le GEMA s’interroge sur le FICOVI.

 

 

La mise en œuvre du contrat d’assurance vie Euro-croissance

La création des contrats euro-croissance et euro-transmission. Le 13 novembre dernier, à l’occasion de la présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2013, le gouvernement a présenté deux contrats d’assurance vie destinés à favoriser notamment l’investissement productif.

Bercy recule sur la renonciation spéciale de l'euro-croissance. Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises comporte une disposition spécifique, en ce que – potentiellement - c'est par cette voie que le gouvernement aurait pu modifier, à la demande des compagnies d’assurance, les conditions de renonciation aux contrats d'assurance vie euro-croissance. Dans un premier temps, Bercy a fait savoir que le devoir d'information et la rétractation demeuraient au centre de ses attentions mais la piste d’un ad hoc a finalement était écartée.

Contournement de taxe de 0,32 %. Le législateur a pris ses dispositions pour éviter que les assureurs ne contournent le versement de la taxe de 0,32 %. Les parlementaires ont en effet tiré le constat suivant, en arbitrant au sein d'un contrat multi-support du fonds euros vers des supports en unités de compte puis en transformant le contrat, l'assuré aurait pu transformer les montants investis en supports diversifiés sans que ceux-ci ne soient soumis à la taxe de 0,32 %. L'interdiction de transformer le contrat concerne les contrats qui ont fait l'objet d'arbitrages dans les six mois précédant la transformation.

Les contrats euro-diversifiés seront transformés en euro-croissance. Le 9 décembre dernier, les sénateurs ont validé la faculté ouverte au gouvernement de procéder par voie d'ordonnance pour la mise en œuvre des contrats euro-croissance. Ils ont retenu que les contrats euro-diversifiés seront transformés en contrat euro-croissance, de quoi conférer une longueur d'avance aux compagnies qui ont déjà développé ces produits.

Bercy a écarté un traitement fiscal spécifique pour les contrats euro-croissance. A lire.  

Un expert fait d’ailleurs valoir que le contrat euro-croissance sera soumis à l’ISF. Un autre considère qu’il s’agira d’un contrat très complexe à gérer.

 

 

Projet de loi de Finances rectificative pour 2013

Des amendements votés portent, pour l’un sur la publication d’un rapport sur le régime fiscal des transmissions, l’autre sur l’intégration des contrats à participation aux bénéfices différée dans l’ISF. Les assureurs avaient d’ailleurs fait valoir leur position. Il ressort de l’adoption de le loi de Finances que ces contrats sont désormais intégrés dans l'ISF (consulter l’article ici), et que le régime fiscal des transmissions donnera lieu à la publication d’un prochain rapport officiel (Lire l’article).

En ce qui concerne la réforme de la fiscalité, l’exécutif écarte l’idée d’une réforme que le législateur pourrait porter.

Les apports de la loi de Finances Rectificative pour 2013 et de la loi de sécurisation de la vie des entreprises sont d’ailleurs résumés ici.

 

 

Transfert des contrats d’assurance vie

Le Sénat a eu l’occasion de se pencher sur un amendement portant sur la question des transferts de contrats entre compagnies dans le cadre de la création des contrats Euro-croissance mais la Chambre a retiré ce document avant la séance parlementaire.

De son côté, Bercy a fait connaître son intention de ne pas toucher au transfert des contrats d’assurance vie. A lire.

 

 

La déshérence encore dans l’actualité en 2014

Des sanctions seront bien prononcées en 2014 à l'encontre d'assureurs pour leur gestion des contrats en déshérence. « Du jamais vu », a confirmé une source proche du dossier. Dans l'une des affaires, il s'agirait de sanctionner les agissements d'une compagnie qui n'a pas versé les capitaux aux bénéficiaires alors qu'elle les connaissait. Deux décisions devraient être prononcées dans un premier temps et face à l'ampleur du problème, ces procédures ne seront pas anonymes. Aller plus loin.

Il n’en demeure pas moins que les obligations des assureurs vont évoluer. Une proposition de loi du 13 novembre encadre la gestion des comptes inactifs et des contrats non réclamés. Son objectif est d’assurer pleinement la protection des droits des épargnants et la propriété de l’Etat au bout de 30 ans (Pour aller plus loin). Elle fait écho à une question ministérielle posée le 12 novembre.

De son côté, le sénateur Hervé Maurey a présenté une proposition de loi sur le sujet. Pour mémoire, il avait déjà déposé un texte sur le sujet en 2010. Par rapport à l'avant-proposition de loi au sujet de laquelle la FFSA a été consultée, le texte des députés comporte plusieurs modifications. A lire ici.

Par ailleurs, la création d’un dispositif Agira 3 est annoncée. Lire.

Le débat n’est pas réservé aux assureurs, à l’autorité de contrôle et au législateur. Des observateurs s’interrogent sur la question de savoir qui est le propriétaire des sommes des contrats d'assurance vie non-réclamés. Sur le site internet de L'Agefi, Romain Durand, directeur général du cabinet d'actuariat d'Actuaris International revient sur la problématique. Aller plus loin.

Le débat revient devant les parlementaires en février 2014.

Le prochain examen législatif sera l'occasion de faire un point sur l'état des contrôles qui ont fait - ou non - l'objet de suites.

 

 

Prélèvements sociaux

Exclusion de certains produits du taux de 15,5 % en assurance vie. La décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre réduit la porté de l'article 8 de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) relative aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997 qui sont exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels ces prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré. Ceux-ci doivent désormais être taxés aux taux en vigueur lors de ce dénouement ou ce décès. Aller plus loin.

Le Sénat avait rejeté l'uniformisation des prélèvements en assurance vie au début du mois de novembre. A lire.

En pratique, les prélèvements sociaux au taux historique ne concernent qu’un nombre limité de contrats. Lire l’avis d’expert.

 

Contourner la réserve héréditaire dans les règles

L’assurance vie demeure le meilleur moyen d’atténuer le principe incontournable en droit français de la réserve héréditaire. Souscrit sans excès, le bénéfice du contrat – hors succession – permettra  d’avantager un bénéficiaire par rapport à un héritier. Consulter le dossier.

 

 

Jurisprudence / Devoir de conseil

L’obligation d’information et de conseil se perpétue le long de la durée de vie du contrat. Il appartient à la compagnie de prouver que son agent général a respecté cette obligation. Pour aller plus loin.

 

 

Jurisprudence/ Faculté de renonciation

La Cour d’appel de Paris a retenu la renonciation au contrat en faveur de l’assuré.

Un peu plus tôt, la Cour d’appel de Poitier ne s’était pas prononcée favorablement. A lire ici.

 

 

Règlementation métier

IMD2 : l'assurance-vie échapperait à la transparence des commissions.

 

 

Cas pratique

Le bénéfice d’un contrat ouvert à une association.

 

 

Contrat de capitalisation

La valorisation sous le coup d’une ambiguïté fiscale

 

 

Marché

Plus de 10 % de hausse sur les unités de compte en assurance vie à fin novembre. Aller plus loin.

Collecte nette positive de 11,6 milliards d'euros pour l'assurance vie à fin octobre. A lire.

La campagne d’annonce des taux de rendements servis en 2013 se poursuit. Lire la liste mise à jour.

Stabilité du nombre de contrats à adhésion individuelle à fin juin 2013. A lire.

 

 

Acteurs

Nortia crée une nouvelle formule d'assurance à participation différée. Lire.

Vitis Life intègre les principes de la finance islamique. L’assureur vie luxembourgeois propose aux résidents français Amâne Exclusive Life, un contrat islamique multisupport. Le produit, qui répond à des spécificités encore mal appréhendées par les distributeurs, est dédié à une cible réduite de prospects. A lire

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