La disposition sur les frais précomptés en assurance vie interroge la Place

Dans le cadre de la loi sur la déshérence adoptée le 13 juin 2014, le législateur a retenu l’amendement visant à interdire les contrats dits « à frais précomptés » qui pouvaient conduire à ce que la valeur de rachat des primes versées la première année soit réduite parfois de moitié.

Dans le cadre de la loi sur la déshérence adoptée le 13 juin 2014, le législateur a retenu l’amendement visant à interdire les contrats dits « à frais précomptés » qui pouvaient conduire à ce que la valeur de rachat des primes versées la première année soit réduite parfois de moitié.