La Cour de cassation valide les apports de titres dans un contrat d'assurance vie

Xavier Périnne, avocat associé, Affina Legal
Un arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 19 mai 2016 valide les apports de titres dans un contrat d'assurance vie. L’avocat Xavier Périnne, Affina Legal, en détaille la portée.