« Il est difficile, voire impossible d’expliquer cette solution au regard du droit positif »

Hubert du Vignaux, avocat chez Gide Loyrette Nouel, revient sur l'incidence de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du mois de juin dernier portant sur les produits structurés dans les contrats d'assurance vie.

L’Agefi Actifs. - Quel regard portez-vous sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris?

Hubert du Vignaux. - La solution retenue me paraît juridiquement infondée. La Cour indique qu’une obligation doit nécessairement représenter un emprunt et donner droit tant au paiement d’un intérêt qu’au remboursement du nominal à l’échéance. Or, il existe une définition légale de ce que constitue une obligation à l’article L. 213-5 du Code monétaire et financier et aucun de ces critères ne se retrouve dans la définition légale.