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Groupama Gan Vie tombe à son tour à cause de contrats d’assurance vie non réglés

Groupama Gan Vie tombe à son tour à cause de contrats d’assurance vie non réglés

La commission des sanctions de l’ACPR a condamné Groupama Gan Vie (GG-Vie) sur le terrain de la déshérence à un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros. C’est le quatrième assureur à tomber sur ce terrain.

Dans une décision accessible en ligne ICI, la commission des sanctions de l’ACPR a condamné Groupama Gan Vie sur le terrain de la déshérence à un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros. C’est le quatrième assureur à tomber sur ce terrain après Cardif Assurance vie, CNP Assurances et Allianz Vie. Le total des sanctions s’élève à 103 millions d’euros.

Pour justifier sa décision, la commission a notamment relevé que le périmètre des griefs notifiés à GG-Vie dans la présente procédure est beaucoup plus restreint que celui qui avait été défini dans les affaires de contrats d’assurance sur la vie non réglés que la Commission a examinées en 2014.  

Pour mémoire, l’Agefi Actifs avait évoqué ces difficultés en 2014. Lire la brève ICI.

Les reproches adressés à GG-Vie portent uniquement sur les insuffisances qui demeuraient, en matière d’identification des assurés décédés, au terme du délai de 6 mois fixé par la mise en demeure du 11 avril 2013.

Le respect des autres exigences de la loi du 17 décembre 2007 susvisée n’est donc pas en cause dans la présente affaire.

Le non-respect de la mise en demeure du 11 avril 2013 ne peut, en raison des circonstances très particulières dans lesquelles il a été constaté, qui ne permettent pas d’écarter la bonne foi de GG-Vie, contribuer significativement à la détermination de la sanction prononcée à son encontre. En outre, les efforts de GG-Vie pour se conformer désormais à ses obligations et aux demandes du superviseur doivent être pris en compte.

Toutefois, plusieurs années après l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 décembre 2007 et après avoir adressé une mise en demeure à GG-Vie, le superviseur pouvait légitimement s’attendre à ce qu’un dispositif efficace et exhaustif d’identification des assurés décédés ait été mis en place par cette société. Il a pourtant été constaté que les recherches faites en 2013 par GG-Vie comportaient encore des approximations techniques et excluaient un nombre non négligeable d’assurés, ce qui a eu pour conséquence que des capitaux dus n’ont pu être versés qu’avec retard.

Consulter le dossier thématique consacré par l’Agefi Actifs à la déshérence ICI.

De plus, la mise à niveau des moyens consacrés par GG-Vie au respect des obligations issues de cette loi apparaît tardive et s’est accélérée en 2015 seulement, de sorte qu’auparavant, des économies ont été réalisées dans ce domaine pendant plusieurs années.

Il convient, par ailleurs, de tenir compte de l’assise financière de l’établissement mis en cause, qui a réalisé un résultat net social de 209,2 millions d’euros en 2014. Il y a lieu de prononcer à l’encontre de GG-Vie un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros.

Source : commission des sanctions ACPR

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