Epargne-retraite : la Faider et l'Agipi mettent la pression

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La Faider, l'organisation de défense des épargnants français et l'Agipi, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé ont dans un communiqué mardi 11 juin appelé le gouvernement à "alléger la fiscalité de l’épargne-retraite et à respecter dans les textes l’application de la loi Pacte les engagements qu’il a pris". Ce qui, concrètement, revient pour la Faider et l'Agipi à :

-    Supprimer la double imposition des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne retraite en supprimant les prélèvements sociaux lors de la sortie

-    Accorder un avantage fiscal réel pour la sortie en rente viagère

-    Respecter l’équité entre tous les plans d’épargne retraite (PER)

-    Faciliter le transfert des PERP actuels vers les nouveaux Plans d’Epargne Retraite (PER)

Pour justifier leurs revendications, la Faider et l'Agipi rapppelent tout d'abord que l’épargne retraite est bloquée plus longtemps que les autres formes d’épargne et qu'il est injustifié qu’elle soit doublement imposée aux prélèvements sociaux : "l’épargne versée dans les plans d’épargne retraite (PER) n’est pas déductible de l’assiette des prélèvements sociaux ; cette épargne est de nouveau imposée aux prélèvements sociaux à la sortie, que ce soit en capital ou en rente."

Par ailleurs, les deux organisations rappellent que compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, la sortie en rente viagère est le seul moyen de protéger l’épargnant retraite contre les risques du grand âge. Dans ce cadre, la Faider et l'Agipi rappellent au gouvernement qu'il s’est engagé dans le projet Pacte à accorder un avantage fiscal réel aux épargnants qui choisissent la sortie en rente à vie par rapport à la sortie en capital.

En outre, la loi Pacte prévoit que tous les PER individuels soient gouvernés par un comité de surveillance composé, pour au moins la moitié, de représentants des épargnants. Or, les projets de textes d’application ne sont pas conformes à cette règle et le contrôle associatif de l’affectation des résultats par l’assureur doit être accordé à tous les produits d’épargne et de retraite. Dans ce cadre la Faider et l'Agipi demandent à ce que le gouvernement applique les mêmes règles à tous les PER.

Enfin, le transfert d’un PERP vers un PER est dissuasif en raison d’une fiscalité différente pour la sortie en capital. De fait, les deux entités demandent que le gouvernement maintienne la fiscalité des PERP actuels (sortie à 20 % en capital imposée au taux actuel de 7,5 %) pour les PERP qui seront transférés sur un PER.