Deux dispositifs aux vertus insaisissables

Le contrat d’assurance vie est par nature et par principe hors de la portée des créanciers de même que les biens mis en fiducie qui ne sont plus la propriété du constituant
Mais le législateur a ouvert des brèches autorisant un certain nombre d’actes de saisie en assurance vie et des limitations en matière de fiducie
Pierre-Alain Guilbert et Maïder De Los Santos

« Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », rappelle clairement l’article 2284 du Code civil. Le principe du droit de gage général des créanciers sur le patrimoine du débiteur connaît cependant deux dérogations notables : la valeur de rachat des contrats d’assurance vie échappe en effet à ce gage, de même que les biens transférés à un patrimoine fiduciaire.