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Deux dispositifs aux vertus insaisissables

Protection du patrimoine / Assurance vie et fiducie

Deux dispositifs aux vertus insaisissables
Pierre-Alain Guilbert et Maïder De Los Santos

Le contrat d’assurance vie est par nature et par principe hors de la portée des créanciers de même que les biens mis en fiducie qui ne sont plus la propriété du constituant

Mais le législateur a ouvert des brèches autorisant un certain nombre d’actes de saisie en assurance vie et des limitations en matière de fiducie

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