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Des sénateurs se battent en faveur de la défiscalisation

Outre-mer

Des sénateurs se battent en faveur de la défiscalisation

Comme récemment l'Assemblée nationale, la Commission des affaires économiques du Sénat et la délégation sénatoriale à l'Outre-mer viennent de remettre un rapport défendant la niche fiscale et proposent des mesures d'amélioration.

En sursis, la défiscalisation en Outre-mer peut compter sur le soutien de sénateurs. L'avenir de ce dispositif fiscal de faveur, remis en cause notamment par la Cour des Comptes, doit être scellé cette année. Rejoignant l'avis de députés ayant déposé un rapport en mai dernier (lire L'Agefi Actifs n°591, p. 4), la Commission des affaires économiques du Sénat et la délégation sénatoriale à l'Outre-mer jugent à leur tour que les régimes d'aide fiscale à l'investissement ont un caractère vital pour les économies concernées. A l'issue de leurs travaux, ils proposent une dizaine de mesures d'amélioration. 

Le logement social.

Concernant le logement social, les rapporteurs Eric Doligé et Serge Larcher recommandent de maintenir l'actuel système de défiscalisation en conservant le plafonnement à 18.000 euros de l'avantage fiscal mais en prenant en compte le taux de rétrocession réel et non plus le minimum légal. « Cette mesure vise à contrer un des effets déstabilisateurs de la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnelle la part variable de 4 % s'ajoutant au plafond de 18.000 euros (...), soulignent les rapporteurs.Elle permet de restreindre le nombre d'investisseurs par projet et donc de faciliter la collecte tout en abaissant le montant des frais d'intermédiation. »

Les sénateurs demandent également un rehaussement de 10 points du taux légal de rétrocession, lequel passerait de 65 % à 75 % afin de mieux refléter la réalité. Cette augmentation du taux de rétrocession est également requise en matière d'investissement productif. De plus, pour limiter les frais de gestion, un raccourcissement de la durée de portage de 5 à 2 ans est également avancé pour le logement social.

A propos des alternatives possibles à la défiscalisation, les rapporteurs sollicitent une étude sur la mise en place d'un prêt à taux zéro ou d'un prêt bonifié équivalent, servi par la Caisse des dépôts et consignation. En matière d'investissement productif, tout comme les députés, les sénateurs avancent la mise en place d'un crédit d'impôt comme semble le souhaiter le gouvernement, mais en précisant que cette solution s'adressera à un nombre restreint de grandes entreprises pouvant accéder au crédit et pour les dossiers éligibles à l'agrément. 

Plafond distinct, plein droit et agrément.

Alors que les députés recommandent une hausse du plafond Outre-mer à 30.000 euros, les sénateurs réclament de leur côté une déconnection du plafond actuel de 18.000 euros avec le plafond global de 10.000 euros et ce, toujours dans le souci de restaurer la collecte. Craignant une saturation de l'administration fiscale, les rapporteurs ne proposent pas de baisser le seuil d'agrément à 150.000 euros (contre 250.000 actuellement), comme le suggèrent les députés, mais il n'en reste pas moins qu'ils considèrent également que l'évaluation de la défiscalisation dite de plein droit est inefficace. Pour parer à l'absence de déclarations, pourtant obligatoires, de ces projets, ils demandent davantage de contraintes telles qu'une obligation de dépôt des justificatifs sous peine de sanctions et aussi la mise en place de contrôles inopinés.

Les parlementaires s'accordent sur l'indispensable encadrement des intermédiaires financiers qui a échoué jusqu'à présent. Les sénateurs demandent pour l'heure la publication rapide du décret mentionné à l'article 242 septies du CGI qui prévoit certaines obligations pour les monteurs, dont une charte déontologique et invitent à ajouter d'autres conditions. 

Echéance européenne.

Relevant l'absence de données sur les effets de la défiscalisation, les sénateurs requièrent la mise en place d'un outil statistique de suivi de l'impact économique et budgétaire des dispositifs fiscaux ainsi que la remise, qui serait cette fois effective, d'un rapport annuel au Parlement.

De plus, ils rappellent l'urgence de stabiliser les dispositifs fiscaux en vue des négociations avec la Commission européenne, le régime actuel n'étant autorisé que jusqu'à fin 2013. Les prochaines discussions en vue de la préparation du budget s'annoncent donc mouvementées. 

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