Des précisions sur la renonciation en assurance vie basée sur la bonne foi

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt où la question de l’application dans le temps de la nouvelle disposition portant sur la bonne foi a été mentionnée.

Le 12 septembre 1997, deux contrats d’assurance vie sont souscrits pour un montant supérieur à 300.000 euros.

Le 7 octobre 2009, les souscripteurs ont renoncé à leurs contrats. Ils ont réitéré leur demande les 30 octobre, 6 novembre et 19 novembre 2009.

Le 2 décembre 2009, l’assureur leur a indiqué que leur demande était irrecevable car tardive.

Ces souscripteurs ont assigné l’assureur en mai 2012 qui a fait l’objet d’une condamnation en novembre 2013 l’obligeant à la restitution des sommes.

La Cour d’appel de Paris s’est prononcée le 31 mars 2015.