Conséquence de la radiation du registre de l’Orias sur le paiement des commissions

La rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d’assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l’Orias.
La radiation sur ce dernier registre peut entraîner l’interruption du paiement des commissions en cours, selon la Cour de Cassation.

La société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d’assurance et inscrite dans la catégorie « courtier d’assurance », a distribué, jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2008, des contrats d’assurance proposés par la société Generali vie. Elle a été radiée de ce registre pour cessation d’activité, par l’Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurances (l’Orias), le 6 mars 2009. Soutenant que les dispositions combinées des articles L. 512-2, alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R.