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CNP Assurances sanctionné à hauteur de 40 millions d’euros sur le terrain de la déshérence

Par une décision du 31 octobre 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société CNP Assurances un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros. Deux autres décisions de sanctions sont attendues dans les prochains jours.

Selon le communiqué « ces sanctions répriment essentiellement la réaction très insuffisante de CNP Assurances pour mettre en œuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès. Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années ».

Par ailleurs, il est établi qu’ « environ cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, la société excluait toujours de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), destinées à identifier les assurés décédés, certaines catégories de contrats et ne respectait toujours pas l’obligation, pourtant ancienne, d’établir la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès comportant des montants non réglés ».

Estimant que « les manquements constatés ne correspondent pas à ce qui pouvait être attendu du  premier établissement sur le marché français de l’assurance sur la vie », la Commission a notamment  tenu compte de la « conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires ».

En revanche, la Commission « a pris en considération les mesures déjà prises pour mettre fin à ces  carences et accélérer le traitement des dossiers ainsi que, dans une certaine mesure, l’engagement  ferme de la direction de CNP ASSURANCES, exprimé au cours de l’audience, de poursuivre et  d’achever rapidement les efforts entrepris après le contrôle pour remédier aux insuffisances  constatées ». Elle a également estimé qu’« il n’avait pas été établi par l’instruction écrite ni par les débats lors de l’audience que la société aurait tiré des bénéfices indus du fait des retards qui lui sont imputés dans l’identification des bénéficiaires et le versement à leur profit des sommes dues ».

En réaction l’assureur a tenu à assurer « ses clients de sa totale mobilisation sur ce sujet », en soulignant que, « compte tenu des moyens et procédures mis en place depuis plusieurs années, une telle situation ne peut plus se produire ».

Il s’agit de la deuxième décision de sanction prononcée à l’égard d’un assureur pour des cas de contrats d’assurances vie non-réglés. Le 7 avril dernier, par une cette décision, BNP Paribas Cardif avait écopé d’une amende de dix millions d’euros. 

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