Assurance vie et curatelle

Clause bénéficiaire : attention à la nullité pour insanité d'esprit

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, selon la Cour de cassation.

Un particulier a souscrit un contrat d’assurance sur la vie en février 2005 auprès de la société CNP assurances. Il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire en juin 2010, avant d'être placé, en novembre de la même année, sous le régime de la curatelle simple, puis, par décision de janvier 2012, sous le régime de la curatelle renforcée. En septembre 2014, il a, avec l’assistance de son curateur, signé un second avenant modificatif au contrat d’assurance sur la vie, désignant deux tiers. A la suite de son décès, survenu en décembre 2014, sa veuve a agi en nullité pour insanité d’esprit du premier avenant. Le tribunal a prononcé la nullité de l’avenant de juin 2010 et déclaré valable celui de septembre 2014. La veuve a sollicité en appel l’annulation du second avenant.

Rejetant cette demande, la cour d'appel retient que le souscripteur a demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l’intermédiaire de son curateur, cette demande étant datée et signée par ce dernier. Et dans la mesure où il appartenait au curateur de s’assurer tant de sa volonté que de l’adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts et où il n’est justifié d’aucun manquement du curateur à ses obligations, l'arrêt a retenu que l’avenant était donc valide.

La Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi (1). La Haute juridiction juge que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle "ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit". Par conséquent, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance sur la vie litigieux, a violé les articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du Code civil.

(1) Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683.