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Avis d’expert : le contrat euro-croissance sera soumis à l’ISF

Assurance vie

Les dispositifs anti-ISF ne sont pas valides

Sur sont site internet, Jacques Duhem revient sur l’incidence de la loi de Finances rectificative pour 2013 en matière de traitement ISF de certains contrats d’assurance vie. « La LFR pour 2013 conduit à inclure dans le patrimoine taxable des contribuables assujettis à l’ISF la créance que ces derniers détiennent sur l’assureur au titre des contrats d’assurance-vie qui comportent une clause de non-rachat (ou d’indisponibilité) temporaire. La loi a légalisé la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-20-10 n° 160) qui avait été validée par le Conseil d’Etat qui avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir, (CE 3-12-2012 n° 349202). Sont visés par cette nouvelle règle, les contrats diversifiés dont le nouveau contrat euro croissance mis en place par la même loi ».

 

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