Avance sur assurance vie : des précisions sur la déductibilité des revenus fonciers

Le ministère de l’Economie a répondu à la question écrite par le sénateur Claude Malhuret (Allier - Les Indépendants), concernant le traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers.

Le sénateur avait demandé, dans une question écrite publiée au JO du Sénat du 23 novembre 2017, si un contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue pouvait déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code général des impôts. Une question identique avait été soulevée à l'Assemblée par le député  MichelDelpon (LREM).

Dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 20 décembre 2018, le ministère confirme que « les intérêts résultant d'un emprunt bancaire souscrit en vue de la conservation, de l'acquisition, de la construction, de la réparation ou de l'amélioration d'un bien immobilier sont, toutes conditions étant par ailleurs remplies, déductibles des revenus fonciers ». Ainsi, « dès lors que l'avance consentie sur un contrat d'assurance-vie dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 132-21 du code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d'intérêts à l'organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion, qui s'attachent au remboursement d'une dette, peuvent, à condition que l'avance soit effectivement remboursée à l'assureur au terme du prêt, être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du CGI. Dans ces conditions, et dès lors que la dette a été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l'année d'imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu ».