Aucune disposition légale n’impose à l’assureur une règle de répartition des bénéfices techniques et financiers

En cause, la souscription d’un contrat d’assurance vie prévoyant le bénéfice d’une double rémunération composée d’un taux minimum annuel garanti de 4,5 % pendant toute la durée du contrat et un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers

Dans un arrêt du 5 mars 2015 (à consulter en ligne ici), la Cour de cassation a retenu que le contrat souscrit par l’assuré « ne referme pas de stipulation imposant à l’assureur une répartition égalitaire des bénéfices techniques et financiers qu’il réalise ».