Assurance vie/Produits structurés : le régulateur rappelle les assureurs à leurs responsabilités

Sollicitée par L’Agefi Actifs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est revenue sur la notion d’actif éligible au contrat.

Par la voix d’un porte-parole, le régulateur considère :

« Il convient de rappeler au préalable que l’ACPR n’a pas de pouvoir d’autorisation a priori des unités de compte choisies par les assureurs pour leur contrats d’assurance vie. Il est donc de la responsabilité des assureurs de vérifier que les unités de compte qu’ils sélectionnent offrent une protection suffisante de l’épargne investie et entrent, en particulier, dans une des catégories de l’article R. 131-1 du Code des assurances. A ce propos, il faut souligner que le Code des assurances autorise des unités de compte sans garantie du capital: c’est le cas par exemple des OPCVM. Le rôle essentiel de l’ACPR pour la protection de la clientèle, dans ces cas, est de vérifier que la commercialisation au travers des unités de compte se fait de façon adéquate avec les risques pris.

Ces actifs ont, dans la pratique, des caractéristiques très diverses. L’ACPR, et avant elle l’Acam, ont régulièrement encouragé les assureurs à procéder à une analyse rigoureuse de ces caractéristiques pour vérifier les conditions de leur comptabilisation et leur éligibilité en tant qu’unité de compte. Par exemple, dans le rapport annuel 2005 (page 65), l’Acam rappelait déjà que «la commercialisation de ces produits en tant qu’unité de compte d’un contrat d’assurance vie peut se révéler non conforme à la réglementation». Un rappel a été fait dans le rapport annuel 2009.

Cette analyse des caractéristiques des EMTN et leur qualification éventuelle d’«obligation» doivent être menées par les assureurs en cohérence avec la réglementation relative à ces instruments financiers, la doctrine de l’AMF – qui a permis l’utilisation du terme «obligation» pour des EMTN dans certaines conditions dans les prospectus prévus pour la cotation à Paris de ces titres – et naturellement la jurisprudence, dont elle aura à intégrer les développements ».

Source : ACPR