Assurance vie / UC : Le Trésor érige les plafonnements

La loi Sapin II a prévu un plafonnement des opérations réalisées sur les unités de compte
En juin 2017, l’exécutif a livré des indications techniques sur cette mesure
DR, Valery Jost, associé chez Forsides

A la fin du mois de juin 2017, l’exécutif a livré des indications sur une des mesures phares contenues dans la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II. En bref, dans son entreprise, le législateur a confectionné une muraille visant à protéger les épargnants et les assureurs d’un retournement des marchés. Plusieurs coupe-feu ont été envisagés, dont la faculté pour le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) d’envisager une limitation des opérations de rachats, des arbitrages ou des avances pour un ensemble d’organismes dont la santé financière serait exposée à une menace « grave et caractérisée » (L’Agefi Actifs n°690, p. 22).

Une autre limitation.

En complément, cette loi a fixé un autre mécanisme de plafonnement des rachats ou « gates » effectués sur des fonds en période de crise. Par ce biais, le législateur a étendu la faculté dont disposent les fonds de fonds alternatifs ou les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) de prévoir de tels mécanismes. Dans cette optique, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une nouvelle instruction le 15 mars 2017 (DOC-2017-05) en complément des modifications de son règlement général. Les organismes de placement collectif (OPCVM), les fonds de capital-investissement (FCPR, FCPI et FIP) sont concernés.

Remise de titres.

Par souci de cohérence, le législateur a étendu la faculté de plafonner les opérations visant les unités de compte (UC) aux assureurs et l’article L. 131-4 a été ajouté dans le Code des assurances. Celui-ci vise les UC mentionnées à l’article L. 131-1 qui sont composées de titres d’un OPC. Plus précisément, il traite le cas de l’organisme dont l’émission ou le rachat des parts fait l’objet d’une suspension et qui n’est pas en mesure de publier une valeur liquidative. La compagnie d’assurances est autorisée à proposer à l’épargnant de procéder au règlement des rachats, des prestations ou des rentes sous la forme de remise de titres. Une initiative qui correspond ni plus ni moins à faire supporter par les investisseurs - et non plus par les assureurs - les risques de liquidité pesant sur les actifs.

Limiter la prise de risque.  

Cette évolution du Code des assurances tendrait vers l’introduction d’actifs plus risqués dans les supports des compagnies. Pourtant, « l’idée demeure d’autoriser l’investissement sur cette classe d’actifs dans les limites qui permettent d’en maîtriser les risques », nuance Valéry Jost, associé chez Forsides. En ce sens, l’administration a réécrit l’article R. 131-1 du Code des assurances par l’intermédiaire d’un décret du 23 juin 2017 n°2017-1105 mais qui ne sera applicable qu’à compter du 1er novembre 2017. Le ministère de l’Economie a expliqué cette initiative par la volonté de « lever les ambiguïtés » en indiquant de manière explicite que les ratios d’exposition à certaines catégories d’actifs peu liquides s’apprécient sur l’encours d’un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque. Exit donc l’appréciation basée sur le niveau de la prime versée. « En pratique, l’assureur sera tenu de refuser tout nouvel investissement au souscripteur sur les supports concernés par ce décret lorsque la part d’encours aura dépassé les plafonds prévus. Jusqu’à présent, ce même épargnant avait la capacité de faire des versements complémentaires en respectant les répartitions plafonds entre les supports par prime versée », détaille Gildas Robert, senior partner actuarial services chez Optimind Winter.

Une catégorisation inchangée.

« Le fait que le Trésor s’en tienne à une telle limitation en fonction de l’encours du client est important à relever. La maîtrise du risque repose sur la diversification et non sur le fait que le souscripteur soit plus ou moins qualifié », souligne Valéry Jost. Autre enseignement : l’administration n’a pas souhaité toucher à la catégorisation des actifs contenus dans les sous-jacents des contrats. « Il ne s’agit pas d’introduire de nouveaux types d’actifs plus risqués », poursuit cet expert.

Projet d’arrêté.

L’exécutif n’aura finalement pas profité de l’occasion pour élargir la liste des  actifs éligibles. En début d’année 2017, dans les documents de préparation de refonte de cet article R. 131-1, une mention a été portée à un projet d’arrêté prévoyant de référencer un nouveau type de fonds créé à la fin de l’année 2015. Ces fonds européens d’investissement à long terme, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « Eltif », ont pour objet l’apport de financements de longue durée, notamment de projets d’infrastructure ou de sociétés non cotées. Force est de constater qu’une telle mention à un type de fonds dont l’accès est limité aux détenteurs d’un portefeuille financier supérieur à 500.000 euros a disparu de la version définitive du décret.

Suspension.

Une autre disposition de L. 131-4 du Code des assurances prévoit que les entreprises d’assurances peuvent suspendre ou restreindre les arbitrages, les versements, les rachats et le paiement des prestations. Cette partie de l’article L. 131-4 du Code des assurances vient de faire l’objet de précisions de la part d’un autre décret du 23 juin 2017 n°2017-1104. Entré en application depuis le 26 juin 2017, ce texte porte sur les UC, constituées de parts d’OPC qui font eux-mêmes l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire. Le mode d’emploi de cette procédure est fixé par les articles R. 131-8 à R. 131-11 du Code des assurances. Pour Valéry Jost, « disposer de ce type de plafonnement est vital pour les assureurs ». Il n’empêche, il se traduit « par une incidence sensible pour le souscripteur sur qui porte le risque désormais ».  

Report.

En détail, de telles limitations visent la période comprise entre la dernière date de centralisation des ordres de rachat effectuée par l’OPC et sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire. Qu’en est-il d’une demande d’opération effectuée par le souscripteur mais non exécutée par la compagnie ? Entre autres, il est indiqué dans le décret qu’elle est automatiquement reportée à la prochaine date de centralisation des ordres de l’OPC lorsque celui-ci établit sa valeur liquidative plus d’une fois par semaine.  

Valorisation.

En cas de restrictions, l’assureur ne peut pas appliquer aux souscripteurs « une valeur liquidative inférieure à la dernière valeur liquidative publiée » de l’OPC. Il est aussi question d’appliquer un seuil de restriction dans les mêmes proportions pour chacune des personnes concernées. D’ailleurs, ce seuil ne peut être inférieur à celui auquel sont plafonnés temporairement les rachats des parts ou actions de l’OPC qui servent de référence aux garanties exprimées en UC. Pour David Farcy et Wilfrid Kamtoh, respectivement associé et senior manager de Périclès Group, « il s’agit de la normalisation d’une pratique existante. C’est un point que les assureurs ont déjà, plus ou moins, mis en œuvre opérationnellement avec la substitution d’une UC qui ne coterait plus par une autre UC. Toutefois, nous avons désormais un dispositif abouti qui impose à la compagnie de respecter des règles identiques pour chaque assuré et de délivrer à leurs clients des informations dès l’occurrence de l’événement ».

Informations.

Sur ce point, les souscripteurs, les adhérents et les bénéficiaires doivent être informés « par tout moyen » et « au moins par une mention » mise en ligne sur les sites internet des compagnies qui, au terme d’un tel plan d’urgence, devraient fournir un relevé détaillant les effets des mesures prises.