Assurance vie souscrite à l’étranger : l’obligation de déclaration est renforcée

Frédérique Perrotin-Laquerrière
Les contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale, qu'ils soient ouverts, utilisés ou clos dans l’année.

Chaque année, les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale au moment de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu. Cette obligation s’applique aux contrats ouverts, utilisés ou clos dans l’année.  Même si aucune opération n’a été effectuée sur le contrat, cette obligation déclarative doit être effectuée.

Un imprimé dédié

Un imprimé dédié à cet effet (n° 3916) doit être joint à la déclaration annuelle de revenus souscrite par le contribuable, laquelle comporte en outre une case 8TT qu’il convient de cocher. Un décret du 18 février 2021  rappelle cette obligation et l’étend aux contrats de capitalisation et les placements de même nature. Le contribuable doit donc mentionner sur cet imprimé les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.
En cas de défaut de déclaration, le contribuable encourt pour chaque année où la déclaration n’a pas été effectuée,  une amende de 1.500 euros pour chaque contrat dissimulé, laquelle peut être portée à 10.000 euros si le contrat a été souscrit dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires .

Les mentions à porter

Le décret détaille un certain nombre de mentions que le déclarant doit désormais  porter sur sa déclaration. La déclaration doit donner l'identification du souscripteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et préciser l'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture.

La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis font également partie des éléments à déclarer ainsi que le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.
En outre, le contribuable doit mentionner les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ainsi que la date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée.
Enfin, il ne  devra pas oublier de reporter sur cet imprimé le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée et le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.