Assurance vie : à quand remonte la souscription du contrat ?

Que se passe-t-il lorsqu’un contrat d’assurance vie est souscrit en 1988 par un particulier et que son épouse y adhère conjointement en 1995 ? Quelle date de souscription retenir pour l’application du régime fiscal applicable au versement du capital aux bénéficiaires ? Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2015 répond à cette interrogation.

Le 6 décembre 1988, un particulier souscrit un contrat d'assurance vie, son épouse y adhérant conjointement le 11 septembre 1995. Au décès de son mari en 1999, l'épouse désigne comme bénéficiaires à parts égales, ses sept petits neveux et nièces et procède à un versement complémentaire. L’épouse décède à son tour en 2003. Les bénéficiaires du contrat reçoivent leur quote-part de capital. L’administration fiscale leur réclame le paiement de droits de mutation.