Assurance vie - Le Conseil d’Etat se prononcera le 27 novembre sur une QPC portant sur plafonnement

A l’occasion d’une journée de formation organisée par Edition formation entreprise (EFE), les intervenants sont revenus sur l’actualité du plafonnement ISF. Pour mémoire, l’instruction du 14 juin 2013 qui en a fixé les modalités de calcul a été contestée par plusieurs recours pour excès de pouvoir (REP) devant le Conseil d’Etat.