Assurance vie : L’assureur est condamné à restituer les fonds versés

Le TGI de Nanterre a détaillé en quoi les dispositions légales d’un contrat n'ont pas été respectées, ce qui a entraîné la prorogation du délai de renonciation. Brice Cotteret, avocat au barreau de Paris propose un commentaire de cette décision du 11 décembre 2015 dont il a été fait appel.

Une personne a adhéré à deux reprises les 6 décembre 2006 et 20 mars 2007 au contrat d'assurance collective Imaging souscrit par la société ARCA PATRIMOINE auprès de la Société INORA LIFE LIMITED.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2013 réceptionnée par l'assureur le 30 avril 2013, elle s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par I'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en arguant du non-respect par la société INORA LIFE LIMITED de son obligation pré-contractuelle d'information.