Assurance vie : la question des prélèvements sociaux portée devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi sur la question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux, lors de leur inscription au bon ou contrat, de la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats de capitalisation dits " multi-supports "

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi sur la question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux, lors de leur inscription au bon ou contrat, de la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats de capitalisation dits " multi-supports ". Plus précisément, c’est la disposition qui prévoit une application aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011 qui est en cause.