Assurance vie / Emprunteur / Encore des évolutions dans la loi Sapin 2

Après le rejet du projet de loi par la commission mixte paritaire la semaine dernière, les députés ont adopté de nouveaux amendements en commission. Mais ces dispositions doivent être entérinées par les parlementaires en séance publique à compter du mercredi 28 septembre.

Voici la liste des amendements adoptés en commissions

Assurance emprunteur / Ouverture de la faculté de résiliation

Extension au-delà de douze mois de la faculté de substitution de l’assurance emprunteur.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF42.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF41.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF29.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF10.asp

 

Assurance vie / Pouvoirs du HCSF en cas de risque systémique

Sur la possibilité d’effectuer également un recours en annulation devant le Conseil d’Etat de la décision: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF4.asp

Suppression de la limitation du dispositif de surveillance macroprudentiel aux seules activités dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF3.asp

Limitation du déclenchement des mesures conservatoires prises par le HCSF au cas de menaces graves: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_LOIS/CL103.asp