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Assurance vie : des restrictions à la consultation du Ficovie

Assurance vie : des restrictions à la consultation du Ficovie

Le décret du 15 juillet 2016 détaille les modalités de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE).

 

Le texte prévoit que le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général des douanes et droits indirects délivrent les habilitations relevant de leurs services, individuellement désignés pour accéder à ces fichiers.

Le directeur général des finances publiques est informé de l’identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »

Le décret est accessible en ligne ici. 

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