Juridique & Fiscal

Assurance emprunteur, le début du rééquilibrage

Résiliation - S’il est encore trop tôt pour savoir si la réforme Lemoine peut tirer le marché vers les assureurs alternatifs, les premiers signes sont encourageants.
(Adobe stock)

Assurance emprunteur, épisode deux. La seconde partie de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, s’applique depuis le 1er septembre 2022. La possibilité de résilier son assurance emprunteur pour une autre sans frais à garanties équivalentes, qui était ouverte depuis le 1er juin aux nouveaux prêts, l’est maintenant pour les contrats en cours à cette date.

Cette résiliation à tout moment, aussi appelée résiliation infra-annuelle (RIA), vise à libéraliser un marché très margé et massivement contrôlé – à 88 % – par les bancassureurs. Avec les dispositifs précédents (Bourquin et Hamon), l’assuré n’avait qu’une fenêtre de tir annuelle restreinte pour demander la résiliation une fois passée la première année post-signature du contrat d’assurance de prêt. Même avec l’aide d’un assureur alternatif, le changement relevait souvent du casse-tête quand les banques opposaient des fins de non-recevoir sans justification ou usaient de manœuvres dilatoires pour laisser filer l’échéance. Aujourd’hui, l’assureur doit obligatoirement informer l’assuré sur son droit à résiliation et motiver sa décision de refus en y inscrivant l’intégralité des motifs, sous peine de sanctions.

Des frémissements…

S’il est encore trop tôt pour dire si la loi a le pouvoir de transformer le marché en profondeur au profit des assureurs alternatifs, les intermédiaires ont senti les premiers signes de frémissement début septembre. « Nous avons eu un nombre de requêtes sans précédent, au point de faire momentanément tomber le site, s’enthousiasme Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia. D’autant plus que le stock énorme des ‘demandes Bourquin’ qui n’aboutissaient pas se transforment en ‘demandes Lemoine’. » Les trois premiers jours de septembre, les demandes réalisées auprès du courtier ont été multipliées par quatre pour un total de 10.000 simulations, soit plus que sur un mois entier. Un phénomène qui se constate aussi chez ses concurrents bien référencés sur Google. « Nous recevons en une journée le nombre de demandes que nous enregistrions auparavant en une semaine », rapporte Emmanuel Cheret, directeur de l'assurance emprunteur chez Luko. Pour la fintech, qui propose des souscriptions entièrement numériques, la suppression du questionnaire de santé – pour les assurances de prêts dont la quotité est inférieure à 200.000 euros et remboursés avant le soixantième anniversaire – accélère les souscriptions.

… mais pas de révolution

« Nous projetons un fort pic d'activité pour septem-
bre
mais nous pensons qu'il devrait s'atténuer progressivement après l'effet d'annonce, tempère Emmanuel Cheret. D’autres paramètres doivent toujours être pris en compte côté assurés, comme le manque d’informations et la résistance au changement. » Tous les intermédiaires n’ont d’ailleurs pas sauté sur l’occasion. Un baromètre de l’assurance emprunteur produit par Metlife montre qu’ils réalisent peu de prospection commerciale, hormis les agents généraux qui, pour moitié, ont une démarche active auprès de leur portefeuille client. Les autres « se contentent de répondre à la demande de clients potentiels, que ce soit pour la délégation ou la résiliation », affirme l’assureur.

Certains freins sont à mettre au crédit des banques. Si la majorité joue le jeu, certaines font de la résistance, constate Patricia Lemoine. « Certains établissements poursuivent leurs pratiques dilatoires, mais il s’agit d’agences isolées, relate la députée. Un certain nombre d'assurés m’ont cependant rapporté qu’on continuait à leur demander de remplir un questionnaire de santé alors que leur prêt rentre dans le cadre de la loi. Nous avons alerté le Comité consultatif du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour dénoncer ces pratiques. »

D’autres banques, enfin, se renouvellent pour tenter de garder le marché captif. Une nouvelle pratique consiste à transformer des garanties auparavant optionnelles en garanties obligatoires. En proposant une faible couverture à un coût bas, elles offrent une protection contre l’assureur alternatif dont la couverture est meilleure mais plus chère. « Le Crédit Agricole a rendu la garantie perte d’emploi obligatoire, indique Astrid Cousin. Cette option est inutile et coûte très cher en délégation. Nous n’arrivons pas à être compétitifs car notre garantie est plus solide face à une garantie au rabais.. Ce type de couverture ne risque-t-il pas à terme de surenchérir le coût du contrat ? » Affaire à suivre.


LES AVANCÉES DE LA CONVENTION AERAS

La loi Lemoine réduit de dix à cinq ans le droit à l’oubli pour les pathologies liées au cancer et l’hépatite C. Autant de temps gagné pour les anciens malades qui, une fois le délai passé, n’ont plus à mentionner leur pathologie lors de la souscription d’une assurance de prêt non concernée par la suppression du questionnaire de santé. En complément, le texte imposait un délai contraint aux partenaires de la convention s’Assurer et emprunteur avec un risque aggravé de santé (Aeras) pour se réunir. Ils devaient statuer sur l’extension du droit à l’oubli et l’inclusion dans la grille de références d’autres pathologies, ainsi que sur le rehaussement du plafond d’emprunt qui permet de bénéficier du dispositif qui encadre les surprimes. Dans un communiqué du 29 août, la convention a annoncé l'avoir relevé de 320.000 à 420.000 euros. La nouvelle grille de référence simplifie les critères d’accès à l’assurance pour les personnes porteuses du VIH. L’infection passe de la partie 2 à la partie 1 de la grille, qui correspond à une absence totale de surprime et d’exclusion de garanties.