Actus France

«  Après des années de discussion, les ministres des Finances du G7 ont trouvé un accord historique pour réformer le système fiscal international et l’adapter à l’ère digitale. »

Rishi Sunak, ministre britannique des Finances

 

Grand âge : sortie d’un texte à l'été ?

Le projet de loi Grand âge, visant à réformer l’aide aux personnes âgées et à promouvoir le maintien à domicile, pourrait bien voir le jour prochainement. Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a indiqué travailler « d’arrache-pied » sur le texte qui pourrait être présenté pendant l’été en Conseil des ministres avant d’être examiné par le Parlement à la rentrée.

L’élément central de la loi est la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie, qui concernerait aussi bien les personnes âgées qu’handicapées. La question du financement ne fait pas consensus, et les propositions sont multiples : fléchage d’une partie de la Contribution sociale généralisée (CSG), taxation des successions ou des dividendes, instauration d’une deuxième journée de solidarité...

Un rapport de l’Inspection générale des Finances suggère de s’attaquer à certaines niches fiscales, comme l’exonération de cotisations patronales pour le recours aux services d’aide à domicile ou la restriction du plafond applicable au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ou encore la rationalisation de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes accueillies en établissement.

La Fédération française des assurances (FFA) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ont proposé de leur côté la mise en place d’un dispositif d’assurance complémentaire généralisé pour la prise en charge de la perte d’autonomie, arrimé aux couvertures complémentaires santé responsables.

La France s’apprête à faire face à une hausse drastique du nombre de personnes en perte d’autonomie. Selon l’Insee, d’ici à 2050, 16,4 % des seniors pourraient se trouver en situation de perte d’autonomie et 700.000 personnes âgées en situation de dépendance lourde.

 

Les unités de compte portent encore l’assurance vie

Pour le mois d’avril 2021, la Fédération française de l’assurance (FFA) fait état d’une collecte nette de 1,6 milliards d’euros. Sur les quatre premiers mois de l’année, elle ressort à 6,4 milliards d’euros. Fin avril 2021, les encours des contrats d’assurance vie atteignaient 1.818 milliards d’euros, en progression de +4,5 % sur un an. Avec une collecte nette des UC de 2,9 milliards d’euros en avril et de 10,8 milliards depuis le début de l’année, la part des Unités de compte (UC) dans les cotisations s’établit à 37 % sur le mois d’avril, à un niveau stable depuis le début de l’année (34 % sur l’année 2020).

Mais le plus spectaculaire concerne le Plan d’épargne retraite (PER). En avril, 74.000 assurés supplémentaires ont été recensés, dont 52.000 nouveaux assurés. Le montant des versements a atteint un peu plus d’un milliard d’euros, dont presque la moitié sur de nouveaux contrats : 448 millions d’euros, pour 587 millions issus de transferts. La souscription de nouveaux PER affiche une croissance particulièrement soutenue par rapport à avril 2020 : +335 % pour les nouveaux assurés et +382 % pour les cotisations. A fin avril, les PER comptent 1,6 million d’assurés et les encours s’élèvent à près de 19 milliards d’euros.

 

Un député se penche sur les frais d’incidents bancaires

193 euros par an en 2017, 215 euros en 2020. Pour contrer l’augmentation des frais bancaires, le député Christophe Naegelen (Vosges ; UDI) a déposé le 2 juin une proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté. Ces derniers déboursent en moyenne 300 euros pour les seuls frais d’incidents et agios. Chaque année, les banques encaissent 6,5 milliards d’euros en frais d’incident bancaires - un montant parmi les plus élevés de l’Union européenne - pour un bénéfice de 4,9 milliards d’euros. Soit un taux de rentabilité de 75 %.

Le texte s’articule en trois articles. Le premier impose aux établissements bancaires de proposer aux clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation au bout de deux incidents de remboursement. Le deuxième plafonne les frais de désolidarisation de compte joint à 10 euros, que certaines banques facturent aujourd’hui 100 euros. Une telle opération intervenant dans les cas de divorces ou séparation, la mesure vise à préserver l’équilibre économique des concernés. L’article 3 étend l’obligation d’information préalable gratuite du client - qui couvre actuellement les frais bancaires liés aux irrégularités et incidents - aux agios.

 

L’information sur l’investissement locatif défiscalisé est-elle suffisante ?

Les particuliers qui ont recours aux dispositifs d’investissement locatifs défiscalisés sont-ils suffisamment conscients de ce dans quoi ils s’engagent ? Pour le député Sylvain Maillard (Paris ; LaRem), « les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. » Résultat : le bien est vendu à un prix supérieur à sa valeur intrinsèque grâce à l’attrait de la réduction d’impôt. Le loyer, couplé au prix de vente, est donc également trop élevé et le locataire se retrouve dans l’incapacité de le régler rapidement.

Le député pointe le déficit d’information de certains établissements bancaires sollicités pour accorder les fonds nécessaires à ces transactions. Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, a rappelé qu’une obligation d’information accompagne la publicité relative à la commercialisation d’investissements immobiliers ouvrant droit à une réduction d’impôts. Celle-ci doit non seulement porter sur les caractéristiques physiques du bien mais aussi sur les critères économiques concernant notamment le montant du loyer et le potentiel locatif du lieu d’implantation du bien ainsi que les conditions du régime fiscal de faveur. Dans le cas contraire, le démarcheur s’expose à une amende administrative de 100.000 euros.

 

Les courtiers bancaires face aux banques

Les courtiers bancaires subissent une pression croissante des banques sur leurs commissions. Une députée s’en est fait l’écho auprès du gouvernement. « D’une part, les recommandations à la stabilité financière de la Banque de France auprès des banques françaises, suivant le Haut Conseil de stabilité financière en matière de durée et de charge du crédit immobilier, contraignent leur potentiel de négociation et de marge, a soulevé Muriel Roques-Etienne (LaRem ; Tarn). D’autre part, il semblerait que nombre de banques revoient, limitent ou suppriment leurs partenariats avec les courtiers notamment indépendants, ne leur permettant plus de déposer des demandes de prêts chez elles ». Bruno le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la relance, a reconnu que depuis plusieurs mois, certains courtiers ont pu faire part de pertes de partenariat, voire se plaindre du comportement commercial agressif des établissements de crédit, qui réduisent la rémunération perçue par les courtiers. « Mais des évolutions et renégociations commerciales relèvent avant tout de la liberté contractuelle des parties dans le cadre de relations commerciales librement consenties, sous réserve cependant du respect des règles de droit », poursuit-il.

 

1,4 %

C’est le chiffre de l’inflation au mois de mai 2021 en France selon les premières estimations de l’Insee. Après 1,2 % en avril, le retour de la hausse des prix se confirme donc bien.