Actus France 804

Citation

« L’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement »

OCDE

 

Le PER s’invite à l’examen du PLF

Deux amendements concernant le PER ont été votés le 5 octobre par la commission des finances de l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi de Finances.

La premier uniformise la fiscalité applicable à la sortie en capital entre les anciens Perco et les PER collectifs qui ont vocation à remplacer les premiers. Actuellement, un PER collectif permet de déduire les versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu jusqu’à 10 % des revenus professionnels, privilégiant les ménages qui en payent le plus.

Le second vise à obtenir la reconnaissance fiscale du compte auxiliaire d’affectation PER, que la loi Pacte a rendu obligatoire pour les entreprises d’assurance : les actifs logés dans d’anciens plans cantonnés doivent être transférés avant la 1er janvier 2023. L’amendement veut ainsi neutraliser les effets fiscaux des transferts réalisés entre comptabilité générale et comptabilités auxiliaires d’affectation. L’imposition du profit ou de la perte constatée à l’occasion du transfert d’éléments d’actifs, provenant de la comptabilité générale ou d’une comptabilité auxiliaire d’affectation serait mise en sursis dans une comptabilité auxiliaire d’affectation PER. Avec deux conditions suspensives : les opérations doivent être réalisées selon les valeurs nettes comptables et le transfert doit avoir reçu l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

 

Nouvelle arnaque aux faux mails de notaires

Une nouvelle arnaque aux faux notaires prend de l’ampleur : les montants rapportés à Que Choisir vont jusqu’à 50.000 euros de préjudice. Des particuliers recevant des courriels falsifiés de leur notaire procèdent à un paiement partiel dans le cadre d’une opération immobilière. Directement dans la poche des escrocs.

Les criminels piratent la boîte mail du notaire et intercepte l’échange entre un notaire et son client. La réponse frauduleuse récapitule les éléments de la vente et contient le RIB supposé de l’étude, qui conduit en réalité à un compte à l’étranger. Dans l’un des cas, les escrocs ont même automatisé le processus pour rediriger vers leur propre boîte électronique les messages contenant des mots-clés comme « virement », « acompte », « vente »...

Le Conseil supérieur du notariat avait pendant l’été indiqué que le piratage concerne de nombreux professionnels. Aussi, l’association de consommateur conseille de ne plus effectuer de virements d’un montant important sur la base d’un RIB reçu par courriel. A la place, il est recommandé de se rendre sur place pour se faire remettre le RIB en main propre ou de téléphoner à l’étude préalablement au virement pour vérifier les coordonnées bancaires.

Ce n’est pas la première fois que le notariat est victime d’usurpations d’identités : au début de l’année, les escrocs définissaient leur cible grâce à des avis d’obsèques en faisant miroiter un contrat d’assurance vie bien garni.

 

Les actifs financiers des ménages ont bondi de 10 % en 2020

Allianz a dévoilé le 7 octobre la 12e édition de son « Global wealth report ». Ce dernier a scanné les actifs et dettes des ménages dans près de 60 pays pour l’année 2020. « L’économie mondiale a fait l’expérience de la récession la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale, rappellent les auteurs. Dans le même temps, les politiques monétaire et budgétaire ont mobilisé des sommes inimaginables pour soutenir l’économie, les marchés et les populations. » Selon eux, ces politiques ont permis au patrimoine des ménages de « résister » à la crise du Covid-19. Ils s’appuient sur le fait que les actifs bruts mondiaux aient augmenté de 9,7 % en 2020, atteignant la barre des 200.000 milliards d’euros.

Les flux d’épargne ont bondi de 78 % au niveau mondial pour atteindre 5.200 milliards d’euros, dont la moitié sont allés sur des dépôts bancaires (+187 % par rapport à l’année précédente). En comparaison avec la crise financière de 2008 où les dépôts bancaires mondiaux avaient augmenté de 8 %, ils ont cette fois bondi de 11,9 %. Les valeurs mobilières ont grimpé de 10,9 %, les actifs d’assurances et les fonds de pension de 6,3 %.

En France, l’augmentation des actifs financiers tourne autour de 5,7 %, dans la moyenne régionale de l’Europe occidentale. Comme ailleurs, les dépôts bancaires sont le principal moteur de cette hausse et concernent 60 % de l’épargne nouvellement créée : les flux de dépôts bondissent de 83 %, le stock de 9,8 %. Les valeurs mobilières arrivent en haut du podium des classes d’actifs dans une bien morne compétition : les 28 milliards d’euros investis sur les marchés boursiers représentent 20 % des montants déposés sur les comptes courants et la classé d’actifs ne progresse que de 2,9 % en 2020, contre 13,1 % en 2019. Les actifs d’assurances et de fonds de pension ne croissent eux que de 3,1 %, engrangeant moitié moins de flux d’épargne que l’année précédente. Ils restent en stock la classe d’actifs la plus populaire - les assureurs peuvent remercier l’assurance vie - avec une part de portefeuille de 36 %.

A noter que la dette des ménages français (5,2 %) a augmenté au-delà de la moyenne régionale (3 %). Le taux d’endettement des ménages a même bondi à 81 %. La France se maintient cependant toujours à la 15e place du classement les 20 pays avec le plus d’actifs financiers par habitant.

 

Les notaires lancent un service téléphonique d’information juridique

Voilà une matérialisation concrète pour les justiciables de la Convention d’objectifs du notariat, signé il y a un an entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Etat. Conformément à l’un des engagements de la profession, Notaires Infos a vu le jour le 8 octobre. Une équipe de juristes chevronnés répondra aux interrogations juridiques des appelants pour un coût modeste, en les orientant au besoin vers le professionnel du droit approprié. Lors de son discours d’ouverture de l’édition 2021 du Congrès des notaires, le président du CSN David Ambrosiano avait indiqué que les moyens alloués à la plateforme lui permettrait de recevoir 25.000 appels par an.

 

L’ACPR suit l’Europe sur la levée des restrictions

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a confirmé, début octobre, la levée de sa recommandation sur les distributions (dividendes, rachats d’actions et rémunérations variables). « Elle avait en février demandé aux entreprises soumises à son contrôle de rester particulièrement prudentes et d’adopter des politiques de distribution modérées et compatibles avec leur trajectoire de fonds propres à moyen terme », indique l’ACPR dans un communiqué.

Sur l’instauration comme la levée des restrictions, elle a suivi les recommandations de la Banque centrale européenne et du Comité européen du risque systémique.

 

194.000

Tapering or not tapering... Les Etats-Unis ont créé 194.000 emplois nets en septembre, contre 366.000 en août, en données révisées. Les économistes interrogés par le Wall Street Journal tablaient, eux, sur 500.000 embauches. Une baisse inattendue qui relance le débat sur l’imminence d’un retrait des mesures de soutien de la Réserve fédérale
à l’économie.